Le droit de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale d’acheter en priorité un bien mis en vente sur son territoire.
Il existe plusieurs droits de préemption :
–  le droit de préemption urbain simple,
–  le droit de préemption urbain renforcé : (cessions de biens et de droits immobiliers),
–   le droit de préemption au titre des zones d’aménagement différé,
–   le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles exercé par le département lorsqu’il est délégué à la commune,
–   le droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce (sur certaines portions du centre historique).

LA PROCÉDURE DE PRÉEMPTION EST LA SUIVANTE :

A l’occasion de la vente, le notaire du vendeur notifie à la Mairie de Saint-Jouvent, son projet de cession par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
La DIA comporte notamment :
– la désignation du bien, objet de la vente,
– le prix de vente,
– les conditions de la vente.

Le titulaire du droit de préemption dispose alors de deux mois pour notifier sa décision de préempter ou non le bien, ou demander une visite ou pièces complémentaires qui interrompt ce délai.
Le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à préempter.
S’il y a décision de préempter, le service des domaines de la Direction des Finances Publiques est chargé d’estimer le bien.
Le titulaire du droit de préemption peut accepter la vente au prix proposé par la DIA : la vente est parfaite et la propriété est transférée sans autre option.
L’acte notarié doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de préemption et le prix payé dans les quatre mois.