L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la “concertation” ou la “mise à disposition”, qui sont à l’initiative et organisées par le porteur de projet.
Le projet soumis à l’enquête n’est jamais celui du commissaire enquêteur : il émane soit de l’État, soit d’une collectivité territoriale, soit d’une société publique ou d’une entreprise privée.
Présenté dans un dossier d’enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.
Enquêtes publiques mai à juin 2026 – FOUGERAS
La Commune de SAINT-JOUVENT demande la possibilité d’acquérir le délaissé de voirie situé sur la propriété de Madame CAENEN Stéphanie 7 route de Fougeras, 87510 à SAINT-JOUVENT ; représentant deux portions de chemins communaux :
- Parcelle BH 196, environ 742 m², partie C
- Parcelle BH 149, environ 7m², partie B
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 05 février 2026, donne son accord à la majorité pour la cession de ce délaissé de voirie afin de les intégrer dans le chemin communal, sous condition que l’enquête soit favorable.
Le Conseil Municipal de Saint-Jouvent lors de sa séance du Jeudi 16 avril 2026 à ordonner l’organisation d’une enquête publique pour le déplacement de l’assiette publique pour le chemin de Fougeras.
AM 2026 013 Arrêté enquête publique FOUGERAS
Enquêtes publiques septembre 2023
2 enquêtes publiques ont été menées du 5 au 25 septembre :
- l’une concerne l’aliénation du chemin des grands prés au profit de Monsieur Bru
- l’autre concerne le déplacement du chemin communal à Puymounier
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable suite à ces deux enquêtes.
Vous trouverez ci-dessous toutes les pièces concernant ces 2 dossiers
Enquête publique parc Photovoltaïque
Vous pouvez prendre connaissance du dossier en suivant le lien ci-dessous