Enquêtes publiques

L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la “concertation” ou la “mise à disposition”, qui sont à l’initiative et organisées par le porteur de projet.

Le projet soumis à l’enquête n’est jamais celui du commissaire enquêteur : il émane soit de l’État, soit d’une collectivité territoriale, soit d’une société publique ou d’une entreprise privée.

Présenté dans un dossier d’enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Enquêtes publiques septembre 2023

2 enquêtes publiques ont été menées du 5  au 25 septembre  :

  • l’une concerne l’aliénation du chemin des grands prés au profit de Monsieur Bru
  • l’autre concerne le déplacement du chemin communal à Puymounier

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable suite à ces deux enquêtes.

Vous trouverez ci-dessous toutes les pièces concernant ces 2 dossiers

 

Enquête publique parc Photovoltaïque

Vous pouvez prendre connaissance du dossier en suivant le lien ci-dessous

https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Energies-renouvelables/Photovoltaique/Avis-et-dossiers-d-enquete-publique-observations-electroniques-du-public/Implantation-d-une-centrale-photovoltaique-au-sol-sur-la-commune-de-Saint-Jouvent