Avant toute vente ou tout achat de parcelle, vérifier les possibilités qu’offre(nt) la (les) parcelle(s) envisagée(s) en demandant un certificat d’urbanisme auprès de votre mairie.
CERTIFICAT D’URBANISME
Deux types de CU existent, cela dépend de la demande : le CUa, dit « d’information » et le CUb dit « opérationnel ».
Le CUa dit d’information indique :
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- les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (PLU, servitudes, etc.) ;
- les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, etc.) ;
- les taxes d’urbanisme applicables au terrain (taxes, participations, etc.).
A titre d’information, la demande de CUa doit notamment comprendre :
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- le formulaire Cerfa n°13410*01 de demande de certificat d’urbanisme dûment rempli.
- un plan de situation du terrain.
Le Cub dit opérationnel indique :
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- les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (PLU, servitudes, etc.) ;
- les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, etc.) ;
- les taxes d’urbanisme applicables au terrain (taxes, participations, etc.) ; l’état des équipements existants ou prévus ;
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération objet de la demande.
A titre d’information, la demande de CUb doit notamment comprendre :
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- le formulaire Cerfa n°13410*01 de demande de certificat d’urbanisme dûment rempli (télécharger en bas de page)
- un dossier contenant notamment les documents et indications suivantes :
- un plan de situation du terrain ;
- une note descriptive succincte précisant notamment la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés ;
- un plan du terrain s’il existe des constructions.
Télécharger le le formulaire Cerfa n°13410*01
Ces informations sont mises à votre disposition sur le site Internet à titre d’information, mais n’ont aucune valeur juridique. Les énumérations ci-dessus n’étant pas complètes, n’hésitez pas à consulter le service Urbanisme pour obtenir des informations précises qui s’appliquent à votre situation.
