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Le passeport

Depuis le 28 juin 2009, la mairie de Saint-Jouvent ne peut plus délivrer de  passeport.
Les demandeurs doivent prendre rendez-vous  auprès d’une mairie équipée d’un dispositif numérique de prise d’empreintes digitales (ou autorité consulaire si vous résidez à l’étranger) muni des pièces justificatives nécessaires.
A quoi sert un passeport ?

Comme la carte d’identité nationale, le passeport est un document officiel et unique qui atteste l’identité et la nationalité de son détenteur. Toutefois, si la première est uniquement utilisée dans le pays d’origine, le passeport est pour l’usage international, c’est-à-dire, qu’à l’étranger, c’est le seul document que vous pouvez présenter dans toutes vos démarches pour prouver votre identité. Même si le passeport biométrique est valide pour dix ans, cinq pour un mineur, la plupart des démarches administratives à l’étranger exige un passeport valide d’au moins 3 mois. Aussi, il faut penser à le renouveler bien avant la fin de sa validité.

Qui peut avoir un passeport ?
Le demandeur doit être de nationalité Française et doit avoir 18 ans ou être émancipé. Pour un mineur, une personne représentant l’autorité parentale doit être présente. La présence du demandeur est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

Pièces justificatives
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
En France, il coûte 86 € pour un majeur. En quelques clics et sans avoir à vous déplacer, vous pouvez acheter votre timbre fiscal électronique depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, quelle que soit votre situation sur timbres.impots.gouv.fr .
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Durée de validité
Le passeport biométrique est valable :
Pour les personnes majeures : 10 ans
Pour les personnes mineurs : 5 ans
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander un nouveau passeport.

     

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    Certificat d’immatriculation (ex carte grise)

    Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex. carte grise), ne se font plus en Préfecture ni Sous-Préfecture.

    Il convient dorénavant de faire les demandes :

    Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.

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    Actes d’état civil

    Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

    Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

    Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

    Acte de décès : demande de copie intégrale

    Rectifications des actes d’état civil

    La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d’état civil pour le modifier ou le compléter.

    Il est possible de faire rectifier une erreur dans les registres de l’état civil, mais la procédure ne sera pas la même selon qu’il s’agisse d’une simple erreur matérielle (Article 1047 du Code de procédure civile ou d’élément substantiel (Article 1048 du Code de procédure civile).

    Pour une simple coquille ou une omission purement matérielle comme un patronyme mal orthographié ou l’ajout involontaire d’un double tiret qui sépare un prénom composé et le deuxième prénom par exemple, il est possible de procéder à une rectification administrative directement auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Si la demande concerne un mineur, c’est le représentant légal qui doit effectuer la démarche, et à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire.

    Pour un élément substantiel, le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l’état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit.

    Ce n’est qu’après acceptation du procureur que la mairie pourra procéder à l’inscription de la mention marginale.

     

     

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    La Carte Nationale d’Identité

    Depuis le 15 mars 2017, la mairie de Saint-Jouvent ne peut plus délivrer de  les  Carte nationale d’Identité.
    Les demandeurs doivent prendre rendez-vous  auprès d’une mairie  équipée d’un dispositif numérique de prise d’empreintes digitales (ou autorité consulaire si vous résidez à l’étranger) muni des pièces justificatives nécessaires.
    A quoi sert une Carte Nationale d’Identité ?
    La Carte Nationale d’Identité (CNI) est un document officiel qui permet à son titulaire de certifier de son identité, et est bien souvent nécessaire pour de nombreuses démarches administratives (obtention d’un passeport, …). Elle est indispensable pour voyager dans l‘Union Européenne (passeport nécessaire au delà).
    Qui peut avoir une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?
    La Carte Nationale d’Identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d’âge.
    La carte nationale d’identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998.
    Pièces justificatives
    Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
    Durée de validité
    S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité biométrique (format carte bancaire), elle est valable 10 ans. La nouvelle carte d’identité biométrique sera délivrée dans les mairies de Haute Vienne à partir du 14 juin 2021.
    S’il s’agit d’une ancienne carte d’identité, depuis 2014, la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires   si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
      • vous étiez majeur au moment de sa délivrance,
      • la carte était encore valide le 1 er janvier 2014.
        A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.
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    Formulaires d’urbanisme

     

    Selon la nature de votre projet (piscine, toiture, construction neuve, extension…), vous devrez télécharger le CERFA correspondant, listé ci-dessous :
    Formulaires CERFA à télécharger depuis le site www.service-public.fr

    Déclarations préalables : opérations non soumises à permis de construire ou d’aménager
    Cerfa 13404-06 (constructions, travaux, installations, aménagements, comprenant ou non des démolitions)
    Cerfa 13702-05 (lotissements et autres divisions foncières)
    Cerfa 13703-06 (constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

    Permis de démolir :
    Cerfa 13405-05

    Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes
    Cerfa 13406-06 (comprenant ou non des démolitions)

    Permis de construire (collectif) ou permis d’aménager
    Cerfa 13409-06 (comprenant ou non des démolitions)
    Grille AURA (requise à partir de 5 logements), Présentation de la Grille AURA (comprenant les notices explicatives)

     Modification d’un permis délivré en cours de validité :
    Cerfa 13411-06

    Transfert de permis délivré en cours de validité :
    Cerfa 13412-06

    Suivi de chantiers
    Cerfa 13407-02 Déclaration d’ouverture de chantier
    Cerfa 13408 Déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux

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    PLU

    Le plan local d’urbanisme ou le PLU est la référence. 

    Ce document est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI).

    La principale fonction du PLU est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels. Tous ces efforts sont menés avec la perspective de construire la ville de demain en y intégrant la notion de développement durable. Le PLU sert de repère et donne de grandes orientations. Il s’agit d’un document qui aide à la compréhension et donne des références à suivre.

    La loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (programme local de l’habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain).

    Quelles sont les règles d’urbanisme en vigueur pour mon terrain ?

    Il est important de connaître les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité. Là encore, comme pour savoir si votre terrain est constructible et selon quelles limites, vous pouvez consulter plusieurs documents. Le PLU est une mine d’informations !

    C’est à l’intérieur du PLU que vous pourrez découvrir les contraintes d’utilisation des sols, le détail des constructions possibles réparti par zones, ou encore sur la superficie ou la hauteur maximale des constructions autorisées.

    Retenez que c’est le plan local d’urbanisme (PLU) qui détermine la nature des zones (les zones d’habitat, les zones d’activités, les zones de services). Il faut connaître la nature et la dénomination des zones PLU où l’on souhaite entreprendre un projet avant d’acheter pour savoir si une construction ou des modifications sur l’existant sont possibles.

    Pour connaître les conditions qui s’appliquent à votre parcelle,

    • Vérifier la liste des emplacements réservés :  emplacements réservés PLU
    • sélectionner le fichier correspondant à votre zone :
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    Le droit de préemption

    Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale d’acheter en priorité un bien mis en vente sur son territoire.
    Il existe plusieurs droits de préemption :
    –  le droit de préemption urbain simple,
    –  le droit de préemption urbain renforcé : (cessions de biens et de droits immobiliers),
    –   le droit de préemption au titre des zones d’aménagement différé,
    –   le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles exercé par le département lorsqu’il est délégué à la commune,
    –   le droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce (sur certaines portions du centre historique).

    LA PROCÉDURE DE PRÉEMPTION EST LA SUIVANTE :

    A l’occasion de la vente, le notaire du vendeur notifie à la Mairie de Saint-Jouvent, son projet de cession par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
    La DIA comporte notamment :
    – la désignation du bien, objet de la vente,
    – le prix de vente,
    – les conditions de la vente.

    Le titulaire du droit de préemption dispose alors de deux mois pour notifier sa décision de préempter ou non le bien, ou demander une visite ou pièces complémentaires qui interrompt ce délai.
    Le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à préempter.
    S’il y a décision de préempter, le service des domaines de la Direction des Finances Publiques est chargé d’estimer le bien.
    Le titulaire du droit de préemption peut accepter la vente au prix proposé par la DIA : la vente est parfaite et la propriété est transférée sans autre option.
    L’acte notarié doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de préemption et le prix payé dans les quatre mois.

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    Les règles à respecter en urbanisme

    Les démarches obligatoires

      • le permis de construire est indispensable dans le cas d’une construction neuve ou d’un agrandissement dépassant certains seuils (20 ou 40 m²), sa validité est de 3 ans,
      • la déclaration préalable est à établir dans le cas de travaux moins importants que ceux induits lors d’un permis de construire :
        • construction d’une extension de l’habitation, d’un garage, d’un abri de jardin, d’une véranda, d’une piscine, création de places de stationnement, terrasse, …
        • modification des aspects extérieurs du bien : ravalement de façade, réfection de la couverture, remplacement des menuiseries extérieures, création de nouvelles ouvertures en façade ou sur le toit, …

      RAPPEL : chaque projet est un cas particulier !

      Avant de vous engager dans des travaux, contactez le service urbanisme de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN au 05 55 76 29 36.
      Il vous renseignera efficacement sur les documents à établir, sur les possibilités d’implantation ou d’usage de matériaux, …
      Un projet bien préparé évitera des refus d’obtention de permis, des pertes de temps et des désillusions ! 

      QUE FAIRE APRÈS AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

      Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.
      En effet, il vous appartient de respecter un certain nombre de règles de droit civil.
      (Attention : les règles de droit privé ne sont pas vérifiées dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, toujours délivrée « sous réserve du droit des tiers ».)

      LE BORNAGE

      Il consiste à définir les limites exactes de propriété en cas de doute.
      Il ne concerne que les propriétés privées et contigües (à la différence de l’alignement) Il ne concerne que les parties de terrain non bâties.
      Il ne s’applique qu’aux terrains qui n’ont pas déjà été bornés.
      Il existe deux types de bornage :

        • le bornage à l’amiable,
        • le bornage judiciaire (compétence du tribunal d’instance).

      LA CLÔTURE

      Tout propriétaire a le droit de se clore mais ce n’est pas une obligation (article 647 du Code civil).
      Cependant, il existe des exceptions comme le droit de passage qui limitent ce droit.

      LES JOURS ET VUES

        • Les jours : article 676 du code civil : dispositifs qui ne doivent laisser passer que la lumière mais non l’air ou le regard.
          • les jours dans les murs non-mitoyens (article 677 cc)
          • les jours dans les murs mitoyens (article 675 cc)
        • Les vues : aménagement qui laisse passer au moins le regard et qui peut être fixe ou ouvrant.
          • les vues droites : article 678 cc
          • les vues obliques : article 680 cc

      LES PLANTATIONS

        • Les distances des plantations par rapport aux propriétés privées :
          • les règles du code civil : article 671 cc
        • Les distances des plantations par rapport aux voies publiques :
          • les routes nationales : article 5 de la loi du 9 ventôse an XIII
          • les routes départementales et communales : article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et article 53 du décret du 14 mars 1964
          • les chemins ruraux : pas de limitation
        • Branches et racines qui dépassent sur la propriété d’autrui :
          • les branches : article 673 cc
          • les racines : article 673 cc

      LES EAUX

        • Les eaux de pluie : article 641 cc : on est propriétaire des eaux de pluie qui tombent sur son fond et on peut en disposer
        • Les eaux de toiture : on doit les récupérer sur son propre fond et il ne faut pas les déverser chez le voisin (article 681 cc).

      LA MITOYENNETÉ

      Source de nombreux contentieux, l’article 653 du Code Civil dispose que « dans les villes et les campagnes (…) tout mur est présumé mitoyen s’il n’y a ni titre ou marque du contraire ».
      Cette présomption est réfragable et la preuve de titres ou marque du contraire relève souvent d’une lecture des actes par un homme de loi (notaire ou avocat).
      On peut bâtir contre un mur séparatif mitoyen (article 657 CC)
      On peut y ancrer des poutres ou solives (article 657 CC).
      Mais on ne peut y pratiquer aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement du voisin (article 662 CC).
      Chacun doit participer à l’entretien du mur mitoyen et éventuellement à sa construction (article 655 CC).

      LES LOTISSEMENTS


      Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement s’appliquent pendant une durée de 10 ans à compter de sa délivrance (article L.442-9 du Code de l’urbanisme).
      Toutefois, pendant une période de 5 ans à compter de la date de non-opposition à la Déclaration préalable (dans le cas d’une division sans travaux) ou à compter de la date d’achèvement des travaux de viabilité (dans le cas d’une demande de permis d’aménager), seules les règles du lotissement s’appliquent (il s’agit de la cristallisation du droit à construire).
      Au-delà de 5 ans et jusqu’au terme des 10 ans du lotissement (calculé à compter de l’arrêté de création), c’est la règle la plus restrictive (celle du plan local d’urbanisme ou celle du lotissement) qui s’applique.
      La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité, autrefois dévolue aux colotis, de demander le maintien des règles du lotissement. Dans le cas où ce maintien avait été obtenu antérieurement à la loi, il a cessé à compter du 27 mars 2014 (nouvel article L.442-9 du code de l’urbanisme).
      Sont également caduques depuis 2019 les clauses non règlementaires des cahiers des charges non approuvés lorsque celles-ci ont pour objet de limiter le droit à construire ou de restreindre l’usage ou la destination d’une construction.

      L’ALIGNEMENT

      L’alignement regroupe deux notions :
      –  C’est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés privées riveraines fixée par l’autorité administrative.
      –   L’alignement correspond également à la détermination de l’implantation des constructions par rapport au domaine public.
      Cela permet de générer un paysage urbain correspondant aux modes d’urbanisation souhaités et existants.
      La puissance publique peut donc fixer « une servitude d’alignement» au niveau d’une voie publique.

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      Cadastre

      Cadastre : trouver toutes les informations concernant son terrain
      Lorsque l’on souhaite vendre son terrain, il est essentiel d’avoir toutes les informations qui lui sont relatives en sa possession. Dans le cas contraire, la vente pourra être biaisée. Parmi les documents les plus importants, on retrouve le cadastre, appelé également plan cadastral. Ce document est incontournable, mais il n’est toutefois pas le seul à prendre en compte. Un plan des différents réseaux, électriques et sanitaires, est bien souvent indispensable, en particulier lorsqu’il s’agit d’un terrain non-construit. Appelé également plan cadastral, ce document est disponible directement en mairie et donne différentes informations indispensables au sujet de la parcelle concernée. Dans les faits, le cadastre est utilisé depuis plusieurs siècles pour définir les limites de chaque propriété. Encore aujourd’hui, il est utile, notamment pour les autorités fiscales.
       

      Le cadastre : un incontournable de la vente de son terrain constructible

      Pour accéder aux informations incontournables au sujet de son terrain immobilier, il convient de consulter le cadastre. Appelé également plan cadastral, ce document est disponible directement en mairie et donne différentes informations indispensables au sujet de la parcelle concernée. Dans les faits, le cadastre est utilisé depuis plusieurs siècles pour définir les limites de chaque propriété. Encore aujourd’hui, il est utile, notamment pour les autorités fiscales.

      En consultant le cadastre, il est possible de prendre connaissance des différentes parcelles qui composent une commune, de leur localisation, de leur taille ainsi que le nom des propriétaires. Certains professionnels de l’immobilier peuvent par exemple consulter le cadastre lorsqu’un terrain les intéresse particulièrement et qu’ils souhaitent faire une offre aux propriétaires.

      Où trouver le cadastre  ?

      Lorsque l’on cherche des informations sur son terrain immobilier, il est possible de consulter le cadastre. En pratique, deux entités conservent ce document : la commune et le centre local des impôts. Comme évoqué précédemment, le cadastre possède une importance clef en ce qui concerne la fiscalité. De ce fait, tous les centres d’imposition possèdent une copie des cadastres.

      Pour consulter l’original du cadastre, c’est à la mairie qu’il faut se rendre. C’est cette institution qui a en outre à sa charge la mise à jour de ce document. Pour ce faire, elle se base notamment sur les ventes effectuées au sein de la commune ainsi que sur les permis de construire déposés par les habitants de la ville.

      Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas obligatoire de se rendre physiquement en mairie pour prendre connaissance du cadastre. Depuis 2008, le gouvernement français rend disponible tous les cadastres sur Internet. 

      Pour accéder au plan cadastral de la commune

      https://france-cadastre.fr/cadastre/saint-jouvent

      En complément de cette consultation, il peut également être intéressant de se rendre sur le site geoportail.gouv.fr afin d’étoffer ses recherches.

      L’importance de se renseigner sur les différents réseaux

      Le cadastre n’est pas le seul point important à prendre en compte lorsque l’on souhaite des informations sur son terrain constructible. Afin de pouvoir définir le potentiel de construction d’un bien, les promoteurs se baseront également sur les différents réseaux. Dans les faits, pour pouvoir mettre au point des constructions, il faut nécessairement bénéficier du réseau d’électricité ainsi que du réseau sanitaire.

      Contrairement au cadastre, le particulier ne peut pas effectuer ces démarches seules. La demande d’information concernant les différents raccordements ainsi que l’emplacement des réseaux se fait par un professionnel. En passant par le biais d’un promoteur immobilier, le vendeur laisse cette charge à son acheteur. À noter qu’il est en outre possible de demander l’aide d’un autre professionnel pour connaître cette information : le géomètre.

      Trouver les informations sur son terrain : se faire aider par un professionnel

      Dénicher toutes les informations au sujet de son terrain n’est pas toujours facile. Cela demande du temps et, dans certains cas, seuls les professionnels de l’immobilier peuvent effectuer certaines demandes. Pour s’aider au mieux dans cette tâche, il est possible de s’aider d’un expert du secteur. 

      Dans le cas présent, le géomètre se positionne comme le bon intermédiaire. Grâce à son expérience et son savoir-faire, il peut mettre la main sur toutes ses informations. Pour un particulier, l’intervention d’un géomètre permet également de comprendre tous les documents trouvés. Il n’est en effet pas toujours simple de déchiffrer un plan local d’urbanisme ou bien encore un schéma de cohérence éditorial. Le cas échéant, le géomètre peut expliquer de façon claire et précise ce qu’il en est ainsi que les possibilités qui s’offrent aux propriétaires du terrain.

      Dans le cas de la vente à un promoteur immobilier, ce dernier peut également mandater les personnes adéquates pour collecter ces différentes informations. Il faut garder à l’esprit que les démarches sont nombreuses et que cela peut s’avérer fastidieux pour un particulier.