Terrain à bâtir

1 terrain à bâtir est encore disponible dans le lotissement communal LES CHÊNES

    • Le lot n°15 de 837m² : 30312 euros.

Pour tout renseignement, contacter la mairie au 05 55 75 81 01.

Cimetière

Bon à savoir :

L’inhumation d’un corps dans le cimetière doit être autorisée par le maire, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

Qui peut obtenir une sépulture ?

    •  les personnes décédées sur la commune quel que soit le lieu de leur domicile,
    •  les personnes domiciliées sur la commune même en cas de décès dans une autre commune.
    •  les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y étaient domiciliées ou qui y  ont une sépulture familiale.
    • les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture familiale à Saint-Jouvent qui sont inscrits sur la liste électorale.

Pour une crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire comportant une plaque qui indique l’identité du défunt et le nom du crématorium. L’urne est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles.

Inhumation de l’urne dans une sépulture 

L’urne peut être inhumée dans le caveau avec les cercueils. Elle peut être déposée dans une “cavurne” dans un columbarium.
Sachez que les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans ce cas, il faudra faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, où un registre indique l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres. Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s’assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, ni sur la voie publique ni dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.)
La dispersion des cendres est autorisée dans la mer et dans les océans mais elle est interdite dans les cours d’eau car les rivières et les fleuves sont considérés comme des voies publiques.

ATTENTION : il n’est plus possible de conserver une urne dans une propriété privée.

  • TARIFS DES CONCESSIONS au 1er janvier 2021
    C’est le Conseil municipal qui fixe les tarifs des concessions. Une concession de 2 mètres sur 1 mètre représente une place.

Durée de la concession Prix au m2
30 ans 105 € TTC
50 ans 190 € TTC
perpétuelle 625 € TTC

TARIFS DES CAVURNES
Les cavurnes ont une capacité de 3 places.
Concession d’une durée de 20 ans renouvelable :

Type de cavurne Prix au m2
en saillie 382 € TTC
enterrée 212 € TTC

* hors frais d’enregistrement ( taxe perçue par le Trésor Public)

DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR COMPRENANT IDENTIFICATION DU DÉFUNT SUR LE PUPITRE 

Gratuite

RÈGLEMENT COLOMBARIUM

Règlement du columbarium

L’enquête publique

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

Une procédure spécifiquement française

L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la “concertation” ou la “mise à disposition”, qui sont à l’initiative et organisées par le porteur de projet.

Le projet soumis à l’enquête n’est jamais celui du commissaire enquêteur : il émane soit de l’État, soit d’une collectivité territoriale, soit d’une société publique ou d’une entreprise privée.

Présenté dans un dossier d’enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année.

L’enquête publique informe

Information et déroulement de l’enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d’information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux…).

Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur.

Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l’enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.

Les atouts de l’enquête publique

Elle porte sur un projet abouti
Son arrivée, qui peut sembler tardive dans le processus, ne constitue pas un inconvénient, mais au contraire présente l’avantage de porter sur un projet abouti et donc sans ambiguïté pour le public. Les atteintes à l’environnement et les solutions pour y remédier sont étudiées dans le détail. L’enquête publique intéresse donc des citoyens qui ne se sont pas manifestés en amont, ou bien ceux qui l’ont fait et souhaitent un suivi.
Sa complémentarité avec la phase amont assure la cohérence du processus global de participation.

Elle est juridiquement encadrée
De par la loi, l’autorité décisionnaire et le maître d’ouvrage sont obligés de tenir compte des observations du public (loi du 12 juillet 2010 – article L.123-1 du Code de l’environnement), obligation qui n’existe pas dans le cas d’une simple mise à disposition par exemple.

Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial
L’enquête publique est la seule procédure qui sollicite l’avis pertinent et motivé d’un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier.

Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure, veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

    • Totalement indépendant du maître d’ouvrage, il n’a pas d’avis préétabli à l’égard du projet, plan ou programme objet de l’enquête pour laquelle il est missionné.
    • Disponible, sachant communiquer avec le public, l’écouter, lors de ses permanences, il peut apporter des éclairages, aider à la compréhension du projet et accompagner les personnes qui souhaitent déposer une observation
    • À l’issue de la consultation, il rédige d’une part un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public, et d’autre part, des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves.
    • L’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : ses recommandations ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d’un projet, afin qu’il soit mieux accepté par la population.

 

 

Rénovation des façades

Toute façade doit être tenue en bon état de propreté et un ravalement s’impose de temps en temps.

 But :

    • protéger les maçonneries, atténuer les dégradations causées par les intempéries, vents, pluies, pollution atmosphérique,
    • et plus largement offrir un cadre de vie agréable.

Les travaux de ravalement concernent :

    • le ravalement ou la mise en peinture des façades, les murs aveugles, les pignons, les corniches, les soubassements,
    • le nettoyage et la remise en peinture de tous les dispositifs de fermeture (devantures, portes, fenêtres, volets…) ou de protection (rideaux métalliques, grilles, barres d’appui, balcons, garde-corps…). Les fils, câbles et enseignes doivent être mis aux normes lors des travaux.

Autorisation préalable au ravalement

Comme tout projet modifiant l’aspect du bâtiment et de ses abords, le propriétaire qui souhaite effectuer un ravalement de façade doit faire une déclaration préalable. Pour cela, contactez le service urbanisme, créez votre dossier et envoyer-le ou déposez-le au service urbanisme.

Le dossier doit comprendre :

    • le formulaire complété de la  déclaration préalable pour toutes les modifications d’aspect de façades (portes, menuiseries, volets, lucarnes, toiture et bien entendu façade…) complétée disponible sur le site service public :
      un plan de situation,
    • un plan de masse (extrait du cadastre),
    • un descriptif du projet, des matériaux (teinte, devis…),
    • des photos couleurs proches et lointaines du bâtiment (autant de photos que de façades à traiter),
    • La signature du propriétaire sur le formulaire est indispensable même si la demande est présentée par un mandataire.

Après étude du dossier et de la réglementation, un arrêté d’autorisation ou de refus vous est communiqué dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Par ailleurs, si le ravalement de façade entraîne la pose d’un échafaudage qui donne sur la voirie, le propriétaire doit en faire la demande auprès de la mairie.

Formulaire de déclaration d’occupation temporaire du domaine public

Le choix des couleurs

Le choix des teintes de la façade doit être conforme au nuancier départemental.

C224_CAUE-20150511103905

 

Attestations de sécurité routière

Bien conduire ou bien se conduire sur la route doit commencer dès le plus jeune âge, bien avant d’obtenir le permis de conduire. Premières victimes de l’insécurité routière et conducteurs de demain, les jeunes représentent un enjeu majeur pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Les attestations scolaires de sécurité routière sont le premier diplôme avant le permis de conduire.

    • Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)LIRE
    • Attestation de sécurité routière (ASR)LIRE
    • Attestation d’éducation à la route (AER)LIRE

Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions.

En France, il ne constitue pas un titre d’identité.

Un format Européen

Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont harmonisé les règles d’obtention du permis de conduire dont le format et les catégories détenues par son titulaire sont identiques.

photo du permis de conduire

Le « permis rose » (au format 3 volets) a été remplacé par une carte plastifiée de la taille d’une carte de crédit. Plus sûr, son format est commun à tous les pays de l’Union européenne.

Titulaires de l’ancien permis

 

 

 

 

Si vous êtes toujours en possession du « permis rose » (au format 3 volets) c’est que vous avez passé votre permis avant 2013, que vous ne l’avez pas perdu et que vous n’y avez pas ajouté de nouvelles catégories. Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 et qui ne sont pas soumis à une vérification périodique de l’aptitude médicale de son détenteur restent valides jusqu’en 2033. Il est donc inutile de demander le renouvellement de son permis avant sa date d’expiration.

Un permis à points
Conduire n’est pas anodin. C’est une responsabilité que prend le conducteur vis-à-vis de lui-même et des autres. Mis en place le 1er juillet 1992, en application de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points est conçu comme un appel à la vigilance permanente du conducteur. Le permis de conduire dont il est détenteur peut en effet être annulé lorsque les infractions qu’il a commises ont rendu son solde égal à zéro.

Le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points, acquis de manière progressive au cours de la période probatoire. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait est prévu par le code de la route. Son objectif est avant tout de responsabiliser les conducteurs sur les voies de circulation et de pénaliser ceux dont les comportements peuvent mettre en danger les autres. 

Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important. Par exemple, l’usage du téléphone au volant peut vous faire perdre 3 points ; un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points ; la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang : 6 points.

Attention, dans le cadre d’un permis probatoire, certains délits, comme une alcoolémie supérieure ou égale à 0,2 g/l, entraînent un retrait de 6 points et peuvent ainsi invalider le permis de conduire dès la première année d’obtention.

S’inscrivant avant tout dans une démarche pédagogique, le système du permis à points a pour objectif d’éviter l’infraction et sa récidive.

Une infraction au code de la route étant à l’origine de 9 accidents sur 10 la perte de point(s) est une alerte qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable.

Loin d’être une sanction irréversible, un ou plusieurs points perdus peuvent être simplement récupérés par un strict respect des règles du code de la route. En 2016, 3,3 millions de conducteurs ont récupéré leurs 12 points après 2 ou 3 ans sans infraction.

Depuis son instauration, le permis à points a contribué à réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur la route.

La plateforme Télépoints permet de connaître le nombre de points restant sur le permis de conduire.Un permis de conduire européen.

Le permis international
Le permis de conduire délivré en France permet de conduire dans tous les états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Hors de l’Union européenne, votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans un certain nombre de pays non-européens. Mais, dans d’autres pays, le permis international est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français, pour conduire. Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux, une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Le permis international est la traduction du permis national et permet de conduire à l’étranger la même catégorie de véhicules que celle indiquée sur le permis national. Le permis international doit être présenté avec le permis national.

Avant de partir dans un pays étranger hors de l’Union européenne, renseignez-vous auprès des services consulaires du pays concerné sur la législation en vigueur.

Récapitulatif des démarches par pays

Les différents permis de conduire

Il existe différents permis de conduire.  En cliquant sur l’icône, découvrez les conditions d’obtention de ces permis :

Apprendre tout au long de la vie : Attestations et sensibilisation

L’éducation à la sécurité routière ne se fait pas seulement lors du passage du permis de conduire, mais tout au long de la vie. Découvrez les brevets, les attestations et les stages de sensibilisation à la Sécurité routière mis en place pour vous former aux risques routiers et vous inciter à adopter les bons comportements.

Le passeport

Depuis le 28 juin 2009, la mairie de Saint-Jouvent ne peut plus délivrer de  passeport.
Les demandeurs doivent prendre rendez-vous  auprès d’une mairie équipée d’un dispositif numérique de prise d’empreintes digitales (ou autorité consulaire si vous résidez à l’étranger) muni des pièces justificatives nécessaires.
A quoi sert un passeport ?

Comme la carte d’identité nationale, le passeport est un document officiel et unique qui atteste l’identité et la nationalité de son détenteur. Toutefois, si la première est uniquement utilisée dans le pays d’origine, le passeport est pour l’usage international, c’est-à-dire, qu’à l’étranger, c’est le seul document que vous pouvez présenter dans toutes vos démarches pour prouver votre identité. Même si le passeport biométrique est valide pour dix ans, cinq pour un mineur, la plupart des démarches administratives à l’étranger exige un passeport valide d’au moins 3 mois. Aussi, il faut penser à le renouveler bien avant la fin de sa validité.

Qui peut avoir un passeport ?
Le demandeur doit être de nationalité Française et doit avoir 18 ans ou être émancipé. Pour un mineur, une personne représentant l’autorité parentale doit être présente. La présence du demandeur est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

Pièces justificatives
Pour faire un
passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
En France, il coûte 86 € pour un majeur. En quelques clics et sans avoir à vous déplacer, vous pouvez acheter votre timbre fiscal électronique depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, quelle que soit votre situation sur timbres.impots.gouv.fr .
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Durée de validité
Le passeport biométrique est valable :
Pour les personnes majeures : 10 ans
Pour les personnes mineurs : 5 ans
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander un nouveau passeport.

     

    Certificat d’immatriculation (ex carte grise)

    Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex. carte grise), ne se font plus en Préfecture ni Sous-Préfecture.

    Il convient dorénavant de faire les demandes :

    Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.

    Actes d’état civil

    Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

    Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

    Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

    Acte de décès : demande de copie intégrale

    Rectifications des actes d’état civil

    La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d’état civil pour le modifier ou le compléter.

    Il est possible de faire rectifier une erreur dans les registres de l’état civil, mais la procédure ne sera pas la même selon qu’il s’agisse d’une simple erreur matérielle (Article 1047 du Code de procédure civile ou d’élément substantiel (Article 1048 du Code de procédure civile).

    Pour une simple coquille ou une omission purement matérielle comme un patronyme mal orthographié ou l’ajout involontaire d’un double tiret qui sépare un prénom composé et le deuxième prénom par exemple, il est possible de procéder à une rectification administrative directement auprès de l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Si la demande concerne un mineur, c’est le représentant légal qui doit effectuer la démarche, et à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire.

    Pour un élément substantiel, le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l’état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit.

    Ce n’est qu’après acceptation du procureur que la mairie pourra procéder à l’inscription de la mention marginale.