Terrain à bâtir

1 terrain à bâtir est encore disponible dans le lotissement communal LES CHÊNES

    • Le lot n°15 de 837m² : 30312 euros.

Pour tout renseignement, contacter la mairie au 05 55 75 81 01.

L’enquête publique

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

Une procédure spécifiquement française

L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la “concertation” ou la “mise à disposition”, qui sont à l’initiative et organisées par le porteur de projet.

Le projet soumis à l’enquête n’est jamais celui du commissaire enquêteur : il émane soit de l’État, soit d’une collectivité territoriale, soit d’une société publique ou d’une entreprise privée.

Présenté dans un dossier d’enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année.

L’enquête publique informe

Information et déroulement de l’enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d’information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux…).

Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur.

Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l’enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.

Les atouts de l’enquête publique

Elle porte sur un projet abouti
Son arrivée, qui peut sembler tardive dans le processus, ne constitue pas un inconvénient, mais au contraire présente l’avantage de porter sur un projet abouti et donc sans ambiguïté pour le public. Les atteintes à l’environnement et les solutions pour y remédier sont étudiées dans le détail. L’enquête publique intéresse donc des citoyens qui ne se sont pas manifestés en amont, ou bien ceux qui l’ont fait et souhaitent un suivi.
Sa complémentarité avec la phase amont assure la cohérence du processus global de participation.

Elle est juridiquement encadrée
De par la loi, l’autorité décisionnaire et le maître d’ouvrage sont obligés de tenir compte des observations du public (loi du 12 juillet 2010 – article L.123-1 du Code de l’environnement), obligation qui n’existe pas dans le cas d’une simple mise à disposition par exemple.

Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial
L’enquête publique est la seule procédure qui sollicite l’avis pertinent et motivé d’un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier.

Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure, veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

    • Totalement indépendant du maître d’ouvrage, il n’a pas d’avis préétabli à l’égard du projet, plan ou programme objet de l’enquête pour laquelle il est missionné.
    • Disponible, sachant communiquer avec le public, l’écouter, lors de ses permanences, il peut apporter des éclairages, aider à la compréhension du projet et accompagner les personnes qui souhaitent déposer une observation
    • À l’issue de la consultation, il rédige d’une part un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public, et d’autre part, des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves.
    • L’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : ses recommandations ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d’un projet, afin qu’il soit mieux accepté par la population.

 

 

Rénovation des façades

Toute façade doit être tenue en bon état de propreté et un ravalement s’impose de temps en temps.

 But :

    • protéger les maçonneries, atténuer les dégradations causées par les intempéries, vents, pluies, pollution atmosphérique,
    • et plus largement offrir un cadre de vie agréable.

Les travaux de ravalement concernent :

    • le ravalement ou la mise en peinture des façades, les murs aveugles, les pignons, les corniches, les soubassements,
    • le nettoyage et la remise en peinture de tous les dispositifs de fermeture (devantures, portes, fenêtres, volets…) ou de protection (rideaux métalliques, grilles, barres d’appui, balcons, garde-corps…). Les fils, câbles et enseignes doivent être mis aux normes lors des travaux.

Autorisation préalable au ravalement

Comme tout projet modifiant l’aspect du bâtiment et de ses abords, le propriétaire qui souhaite effectuer un ravalement de façade doit faire une déclaration préalable. Pour cela, contactez le service urbanisme, créez votre dossier et envoyer-le ou déposez-le au service urbanisme.

Le dossier doit comprendre :

    • le formulaire complété de la  déclaration préalable pour toutes les modifications d’aspect de façades (portes, menuiseries, volets, lucarnes, toiture et bien entendu façade…) complétée disponible sur le site service public :
      un plan de situation,
    • un plan de masse (extrait du cadastre),
    • un descriptif du projet, des matériaux (teinte, devis…),
    • des photos couleurs proches et lointaines du bâtiment (autant de photos que de façades à traiter),
    • La signature du propriétaire sur le formulaire est indispensable même si la demande est présentée par un mandataire.

Après étude du dossier et de la réglementation, un arrêté d’autorisation ou de refus vous est communiqué dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Par ailleurs, si le ravalement de façade entraîne la pose d’un échafaudage qui donne sur la voirie, le propriétaire doit en faire la demande auprès de la mairie.

Formulaire de déclaration d’occupation temporaire du domaine public

Le choix des couleurs

Le choix des teintes de la façade doit être conforme au nuancier départemental.

C224_CAUE-20150511103905

 

Formulaires d’urbanisme

 

Selon la nature de votre projet (piscine, toiture, construction neuve, extension…), vous devrez télécharger le CERFA correspondant, listé ci-dessous :
Formulaires CERFA à télécharger depuis le site www.service-public.fr

Déclarations préalables : opérations non soumises à permis de construire ou d’aménager
Cerfa 13404-06 (constructions, travaux, installations, aménagements, comprenant ou non des démolitions)
Cerfa 13702-05 (lotissements et autres divisions foncières)
Cerfa 13703-06 (constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Permis de démolir :
Cerfa 13405-05

Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes
Cerfa 13406-06 (comprenant ou non des démolitions)

Permis de construire (collectif) ou permis d’aménager
Cerfa 13409-06 (comprenant ou non des démolitions)
Grille AURA (requise à partir de 5 logements), Présentation de la Grille AURA (comprenant les notices explicatives)

 Modification d’un permis délivré en cours de validité :
Cerfa 13411-06

Transfert de permis délivré en cours de validité :
Cerfa 13412-06

Suivi de chantiers
Cerfa 13407-02 Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa 13408 Déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux

PLU

Le plan local d’urbanisme ou le PLU est la référence. 

Ce document est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI).

La principale fonction du PLU est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels. Tous ces efforts sont menés avec la perspective de construire la ville de demain en y intégrant la notion de développement durable. Le PLU sert de repère et donne de grandes orientations. Il s’agit d’un document qui aide à la compréhension et donne des références à suivre.

La loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (programme local de l’habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain).

Quelles sont les règles d’urbanisme en vigueur pour mon terrain ?

Il est important de connaître les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité. Là encore, comme pour savoir si votre terrain est constructible et selon quelles limites, vous pouvez consulter plusieurs documents. Le PLU est une mine d’informations !

C’est à l’intérieur du PLU que vous pourrez découvrir les contraintes d’utilisation des sols, le détail des constructions possibles réparti par zones, ou encore sur la superficie ou la hauteur maximale des constructions autorisées.

Retenez que c’est le plan local d’urbanisme (PLU) qui détermine la nature des zones (les zones d’habitat, les zones d’activités, les zones de services). Il faut connaître la nature et la dénomination des zones PLU où l’on souhaite entreprendre un projet avant d’acheter pour savoir si une construction ou des modifications sur l’existant sont possibles.

Pour connaître les conditions qui s’appliquent à votre parcelle,

sélectionner le fichier correspondant à votre zone :

Le droit de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale d’acheter en priorité un bien mis en vente sur son territoire.
Il existe plusieurs droits de préemption :
–  le droit de préemption urbain simple,
–  le droit de préemption urbain renforcé : (cessions de biens et de droits immobiliers),
–   le droit de préemption au titre des zones d’aménagement différé,
–   le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles exercé par le département lorsqu’il est délégué à la commune,
–   le droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce (sur certaines portions du centre historique).

LA PROCÉDURE DE PRÉEMPTION EST LA SUIVANTE :

A l’occasion de la vente, le notaire du vendeur notifie à la Mairie de Saint-Jouvent, son projet de cession par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
La DIA comporte notamment :
– la désignation du bien, objet de la vente,
– le prix de vente,
– les conditions de la vente.

Le titulaire du droit de préemption dispose alors de deux mois pour notifier sa décision de préempter ou non le bien, ou demander une visite ou pièces complémentaires qui interrompt ce délai.
Le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à préempter.
S’il y a décision de préempter, le service des domaines de la Direction des Finances Publiques est chargé d’estimer le bien.
Le titulaire du droit de préemption peut accepter la vente au prix proposé par la DIA : la vente est parfaite et la propriété est transférée sans autre option.
L’acte notarié doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de préemption et le prix payé dans les quatre mois.

Les règles à respecter en urbanisme

Les démarches obligatoires

    • le permis de construire est indispensable dans le cas d’une construction neuve ou d’un agrandissement dépassant certains seuils (20 ou 40 m²), sa validité est de 3 ans,
    • la déclaration préalable est à établir dans le cas de travaux moins importants que ceux induits lors d’un permis de construire :
      • construction d’une extension de l’habitation, d’un garage, d’un abri de jardin, d’une véranda, d’une piscine, création de places de stationnement, terrasse, …
      • modification des aspects extérieurs du bien : ravalement de façade, réfection de la couverture, remplacement des menuiseries extérieures, création de nouvelles ouvertures en façade ou sur le toit, …

    RAPPEL : chaque projet est un cas particulier !

    Avant de vous engager dans des travaux, contactez le service urbanisme de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN au 05 55 76 29 36.
    Il vous renseignera efficacement sur les documents à établir, sur les possibilités d’implantation ou d’usage de matériaux, …
    Un projet bien préparé évitera des refus d’obtention de permis, des pertes de temps et des désillusions ! 

    QUE FAIRE APRÈS AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

    Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.
    En effet, il vous appartient de respecter un certain nombre de règles de droit civil.
    (Attention : les règles de droit privé ne sont pas vérifiées dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, toujours délivrée « sous réserve du droit des tiers ».)

    LE BORNAGE

    Il consiste à définir les limites exactes de propriété en cas de doute.
    Il ne concerne que les propriétés privées et contigües (à la différence de l’alignement) Il ne concerne que les parties de terrain non bâties.
    Il ne s’applique qu’aux terrains qui n’ont pas déjà été bornés.
    Il existe deux types de bornage :

      • le bornage à l’amiable,
      • le bornage judiciaire (compétence du tribunal d’instance).

    LA CLÔTURE

    Tout propriétaire a le droit de se clore mais ce n’est pas une obligation (article 647 du Code civil).
    Cependant, il existe des exceptions comme le droit de passage qui limitent ce droit.

    LES JOURS ET VUES

      • Les jours : article 676 du code civil : dispositifs qui ne doivent laisser passer que la lumière mais non l’air ou le regard.
        • les jours dans les murs non-mitoyens (article 677 cc)
        • les jours dans les murs mitoyens (article 675 cc)
      • Les vues : aménagement qui laisse passer au moins le regard et qui peut être fixe ou ouvrant.
        • les vues droites : article 678 cc
        • les vues obliques : article 680 cc

    LES PLANTATIONS

      • Les distances des plantations par rapport aux propriétés privées :
        • les règles du code civil : article 671 cc
      • Les distances des plantations par rapport aux voies publiques :
        • les routes nationales : article 5 de la loi du 9 ventôse an XIII
        • les routes départementales et communales : article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et article 53 du décret du 14 mars 1964
        • les chemins ruraux : pas de limitation
      • Branches et racines qui dépassent sur la propriété d’autrui :
        • les branches : article 673 cc
        • les racines : article 673 cc

    LES EAUX

      • Les eaux de pluie : article 641 cc : on est propriétaire des eaux de pluie qui tombent sur son fond et on peut en disposer
      • Les eaux de toiture : on doit les récupérer sur son propre fond et il ne faut pas les déverser chez le voisin (article 681 cc).

    LA MITOYENNETÉ

    Source de nombreux contentieux, l’article 653 du Code Civil dispose que « dans les villes et les campagnes (…) tout mur est présumé mitoyen s’il n’y a ni titre ou marque du contraire ».
    Cette présomption est réfragable et la preuve de titres ou marque du contraire relève souvent d’une lecture des actes par un homme de loi (notaire ou avocat).
    On peut bâtir contre un mur séparatif mitoyen (article 657 CC)
    On peut y ancrer des poutres ou solives (article 657 CC).
    Mais on ne peut y pratiquer aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement du voisin (article 662 CC).
    Chacun doit participer à l’entretien du mur mitoyen et éventuellement à sa construction (article 655 CC).

    LES LOTISSEMENTS


    Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement s’appliquent pendant une durée de 10 ans à compter de sa délivrance (article L.442-9 du Code de l’urbanisme).
    Toutefois, pendant une période de 5 ans à compter de la date de non-opposition à la Déclaration préalable (dans le cas d’une division sans travaux) ou à compter de la date d’achèvement des travaux de viabilité (dans le cas d’une demande de permis d’aménager), seules les règles du lotissement s’appliquent (il s’agit de la cristallisation du droit à construire).
    Au-delà de 5 ans et jusqu’au terme des 10 ans du lotissement (calculé à compter de l’arrêté de création), c’est la règle la plus restrictive (celle du plan local d’urbanisme ou celle du lotissement) qui s’applique.
    La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité, autrefois dévolue aux colotis, de demander le maintien des règles du lotissement. Dans le cas où ce maintien avait été obtenu antérieurement à la loi, il a cessé à compter du 27 mars 2014 (nouvel article L.442-9 du code de l’urbanisme).
    Sont également caduques depuis 2019 les clauses non règlementaires des cahiers des charges non approuvés lorsque celles-ci ont pour objet de limiter le droit à construire ou de restreindre l’usage ou la destination d’une construction.

    L’ALIGNEMENT

    L’alignement regroupe deux notions :
    –  C’est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés privées riveraines fixée par l’autorité administrative.
    –   L’alignement correspond également à la détermination de l’implantation des constructions par rapport au domaine public.
    Cela permet de générer un paysage urbain correspondant aux modes d’urbanisation souhaités et existants.
    La puissance publique peut donc fixer « une servitude d’alignement» au niveau d’une voie publique.

    Cadastre

    Cadastre : trouver toutes les informations concernant son terrain
    Lorsque l’on souhaite vendre son terrain, il est essentiel d’avoir toutes les informations qui lui sont relatives en sa possession. Dans le cas contraire, la vente pourra être biaisée. Parmi les documents les plus importants, on retrouve le cadastre, appelé également plan cadastral. Ce document est incontournable, mais il n’est toutefois pas le seul à prendre en compte. Un plan des différents réseaux, électriques et sanitaires, est bien souvent indispensable, en particulier lorsqu’il s’agit d’un terrain non-construit. Appelé également plan cadastral, ce document est disponible directement en mairie et donne différentes informations indispensables au sujet de la parcelle concernée. Dans les faits, le cadastre est utilisé depuis plusieurs siècles pour définir les limites de chaque propriété. Encore aujourd’hui, il est utile, notamment pour les autorités fiscales.
     

    Le cadastre : un incontournable de la vente de son terrain constructible

    Pour accéder aux informations incontournables au sujet de son terrain immobilier, il convient de consulter le cadastre. Appelé également plan cadastral, ce document est disponible directement en mairie et donne différentes informations indispensables au sujet de la parcelle concernée. Dans les faits, le cadastre est utilisé depuis plusieurs siècles pour définir les limites de chaque propriété. Encore aujourd’hui, il est utile, notamment pour les autorités fiscales.

    En consultant le cadastre, il est possible de prendre connaissance des différentes parcelles qui composent une commune, de leur localisation, de leur taille ainsi que le nom des propriétaires. Certains professionnels de l’immobilier peuvent par exemple consulter le cadastre lorsqu’un terrain les intéresse particulièrement et qu’ils souhaitent faire une offre aux propriétaires.

    Où trouver le cadastre  ?

    Lorsque l’on cherche des informations sur son terrain immobilier, il est possible de consulter le cadastre. En pratique, deux entités conservent ce document : la commune et le centre local des impôts. Comme évoqué précédemment, le cadastre possède une importance clef en ce qui concerne la fiscalité. De ce fait, tous les centres d’imposition possèdent une copie des cadastres.

    Pour consulter l’original du cadastre, c’est à la mairie qu’il faut se rendre. C’est cette institution qui a en outre à sa charge la mise à jour de ce document. Pour ce faire, elle se base notamment sur les ventes effectuées au sein de la commune ainsi que sur les permis de construire déposés par les habitants de la ville.

    Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas obligatoire de se rendre physiquement en mairie pour prendre connaissance du cadastre. Depuis 2008, le gouvernement français rend disponible tous les cadastres sur Internet. 

    Pour accéder au plan cadastral de la commune

    https://france-cadastre.fr/cadastre/saint-jouvent

    En complément de cette consultation, il peut également être intéressant de se rendre sur le site geoportail.gouv.fr afin d’étoffer ses recherches.

    L’importance de se renseigner sur les différents réseaux

    Le cadastre n’est pas le seul point important à prendre en compte lorsque l’on souhaite des informations sur son terrain constructible. Afin de pouvoir définir le potentiel de construction d’un bien, les promoteurs se baseront également sur les différents réseaux. Dans les faits, pour pouvoir mettre au point des constructions, il faut nécessairement bénéficier du réseau d’électricité ainsi que du réseau sanitaire.

    Contrairement au cadastre, le particulier ne peut pas effectuer ces démarches seules. La demande d’information concernant les différents raccordements ainsi que l’emplacement des réseaux se fait par un professionnel. En passant par le biais d’un promoteur immobilier, le vendeur laisse cette charge à son acheteur. À noter qu’il est en outre possible de demander l’aide d’un autre professionnel pour connaître cette information : le géomètre.

    Trouver les informations sur son terrain : se faire aider par un professionnel

    Dénicher toutes les informations au sujet de son terrain n’est pas toujours facile. Cela demande du temps et, dans certains cas, seuls les professionnels de l’immobilier peuvent effectuer certaines demandes. Pour s’aider au mieux dans cette tâche, il est possible de s’aider d’un expert du secteur. 

    Dans le cas présent, le géomètre se positionne comme le bon intermédiaire. Grâce à son expérience et son savoir-faire, il peut mettre la main sur toutes ses informations. Pour un particulier, l’intervention d’un géomètre permet également de comprendre tous les documents trouvés. Il n’est en effet pas toujours simple de déchiffrer un plan local d’urbanisme ou bien encore un schéma de cohérence éditorial. Le cas échéant, le géomètre peut expliquer de façon claire et précise ce qu’il en est ainsi que les possibilités qui s’offrent aux propriétaires du terrain.

    Dans le cas de la vente à un promoteur immobilier, ce dernier peut également mandater les personnes adéquates pour collecter ces différentes informations. Il faut garder à l’esprit que les démarches sont nombreuses et que cela peut s’avérer fastidieux pour un particulier.

     

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